Le permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
À noter : Le recours à un architecte (Art. R.431-1 du code de l’urbanisme) pour réaliser le projet architectural d’un PC est obligatoire dès lors que la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m².
Démarche
Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
cerfa n°13 406-09 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13 409-09 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de permis de construire.
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la demande de permis de construire indiquant que la construction respecte bien la RE 2020. Actuellement, seuls les logements individuels et collectifs sont concernés. Cette application sera généralisée courant 2022/2023 pour les autres types de construction nouvelle.
Pour plus d’information, se référer au guide RE 2020 :
guidere2020dhup-cerema.pdf (rt-batiment.fr)
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...) ou si des services extérieurs doivent être consultés en fonction du type de travaux envisagés.
Ce dépôt peut désormais être également effectué en ligne en cliquant ici.
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Délais d'instruction
Le délai d'instruction est généralement de :
2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
3 mois dans les autres cas.
Les informations indiquées peuvent être remises en cause en fonction de l’évolution des textes législatifs, règlementaires et de la jurisprudence.
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Après la délivrance d’un permis de construire, il est possible de modifier son projet initial. Néanmoins, ces modifications doivent être légères : modifications des ouvertures, modification des teintes des menuiseries…
Il peut également faire l’objet d’un transfert à une personne physique ou morale, notamment en cas de vente du terrain concerné par le projet, évitant l’annulation du permis en cours de validité et le dépôt d’un nouveau permis de construire.
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Durée de validité
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.
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Affichage
Dès qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous avez l'obligation d'afficher cette autorisation sur votre terrain de manière lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.