Publicité des actes des collectivités territoriales
L’ordonnance N° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret N° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent des modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales.
A compter du 1er juillet 2022, pour les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI, la publicité électronique des actes administratifs devient la formalité de publicité de droit commun.
Les actes concernés sont les suivants :
Le procès-verbal des séances du conseil communautaire
La liste des délibérations examinées par le conseil communautaire
Les délibérations
Les décisions prises par le maire en vertu d’une délégation du conseil communautaire
Les actes réglementaires ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel
Conformément aux dispositions susvisées, les actes concernés de la Communauté de Communes du Val d’Essonne sont mis en ligne et consultables en cliquant ici
