La déclaration préalable v2
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Travaux concernés
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher (1) ou d’emprise au sol (2). Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface de plancher de la construction dépasse 150 m²,
Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
(1) Surface de plancher : Somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.
(2) Emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Elle correspond à l’ombre portée au sol lorsque le soleil est à la verticale de la construction; puisqu’elle comprend les débords et les surplombs.
Démarche
Constitution du dossier
L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
cerfa n°13702 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
cerfa n°13703 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13404 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).
Instruction de la demande
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Les informations indiquées peuvent être remises en cause en fonction de l’évolution des textes législatifs, règlementaires et de la jurisprudence.