Le permis de démolir
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou lorsque la commune l’a instauré par délibération en conseil municipal (article L 421-3 du Code de l’Urbanisme).
Travaux concernés
Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction (R.421-28 du code de l’urbanisme) :
a. Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;
b. Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;
c. Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ;
d. Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
e. Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.
Constitution du dossier
La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*07.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
À noter : lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire cerfa n°13406 ou de demande de permis d'aménager cerfa n°13409 permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Délai d'instruction
Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Les informations indiquées peuvent être remises en cause en fonction de l’évolution des textes législatifs, règlementaires et de la jurisprudence.
Durée de validité
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.
En application de l'article R. 452-1 du code de l'urbanisme, les travaux de démolition ne peuvent démarrer avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
soit la date de notification de l’arrêté.
soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Affichage
Dès qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous avez l'obligation d'afficher cette autorisation sur votre terrain de manière lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.