Le permis d'aménager
Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Travaux concernés
L’article R.421-19 du code de l’urbanisme précise que doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :
a. Les lotissements :
qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;
ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ;
b. Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ;
c. La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ;
d. La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu à l'article R. 111-42 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme ;
e. Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ;
f. Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ;
g. L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
h. L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ;
i. L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à vingt-cinq hectares ;
j. Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
k. A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ;
l. L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage ;
m. L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R. 111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
R. 421-20 du code de l’urbanisme :
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :
les aménagements mentionnés aux h, i et j de l'article R. 421-19, quelle que soit leur importance ;
les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
la création d'un espace public.
R. 421-21 du code de l’urbanisme :
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante, doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
PA et loi sur l’architecture – R. 441-4.2 et L. 441-4 du code de l’urbanisme
Depuis le 8 juillet 2016, le recours aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) de la demande de permis d’aménager un lotissement est obligatoire.
Pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2500 m², le recours à un architecte est obligatoire (décret 2017-252 du 27 février 2017) depuis 1er mai 2017.
Constitution du dossier
La demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*09.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...) ou si des services extérieurs doivent être consultés en fonction du type de projet envisagé.
Ce dépôt peut désormais être également effectué en ligne en cliquant ici.
Délai d'instruction
Le délai d'instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Les informations indiquées peuvent être remises en cause en fonction de l’évolution des textes législatifs, règlementaires et de la jurisprudence.
Après la délivrance d’un permis d’aménager, il est possible de modifier son projet initial.
Il peut également faire l’objet d’un transfert à une personne physique ou morale, notamment en cas de vente du terrain concerné par le projet, évitant l’annulation du permis en cours de validité et le dépôt d’un nouveau permis d’aménager.
Durée de validité
Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'1 an.
Affichage
Dès qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous avez l'obligation d'afficher cette autorisation sur votre terrain de manière lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.