La déclaration préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Travaux concernés
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux réalisés sur une construction existante : extension, clôture, travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction existante…
Démarche
Constitution du dossier
L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
cerfa n°13702*07 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
cerfa n°13703*08 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13404*08 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...) ou si des services extérieurs doivent être consultés en fonction du type de travaux envisagés.
Ce dépôt peut désormais être également effectué en ligne en cliquant ici.
Délais d’instruction
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Les informations indiquées peuvent être remises en cause en fonction de l’évolution des textes législatifs, règlementaires et de la jurisprudence.
Durée de validité
La déclaration préalable a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de votre déclaration préalable. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande est acceptée.
Affichage
Dès qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous avez l'obligation d'afficher cette autorisation sur votre terrain de manière lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
